Formulaire 8985 Instructions
Instructions pour le formulaire 8985, Déclaration de passage - Rapport de suivi du rajustement des transmissions et des partenariats (obligatoire aux articles 6226 et 6227)
Rév. Janvier 2024
Formulaires associés
- Formulaire 8985-V - Paiement de l'impôt par un associé par l'entremise d'un laissez-passer